Le Pass Commerce Artisanat
Cette subvention est destinée aux TPE et PME du territoire qui représentent une grande partie du tissu économique local. Les élus communautaires et la Région Bretagne ont instauré ce régime d’aides directes afin de soutenir l’économie et aider à la modernisation du commerce indépendant et de l’artisanat.
Bénéficaires
Le Pass Commerce Artisanat s’adresse à :
– Toute entreprise commerciale indépendante inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
– Toute entreprise artisanale inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
– Toute association inscrite au Répertoire National des Associations (RNA),
et exerçant une activité commerciale ou artisanale correspondant aux services de proximité, services courants nécessaires à la population desservie, et dont le chiffre d’affaires est majoritairement constituée d’une clientèle de particuliers :
. de 7 salariés CDI équivalent temps plein maximum (hors Gérant/Président) ;
. dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 Million d’euros HT.
Sont exclues du dispositif :
– Les créations d’activités commerciales situées dans une ZAE ;
– Toutes les activités ne correspondant pas aux services de proximité et à la notion d’activités artisanales et
commerciales de services courants nécessaires à la population desservie.
Conditions de recevabilité
Communes de moins de 2 000 habitants
Opérations éligibles : création (sauf commerces en ZAE *), reprise, modernisation ou extension de toutes activités éligibles au PCA situées sur le territoire communal.
Communes entre 2 000 habitants et 5 000 habitants
Opérations éligibles : création, reprise, modernisation ou extension de toutes activités éligibles au PCA, en dehors des projets situés en ZAE.
Commune de Bain de Bretagne
Opérations éligibles : création, reprise, modernisation ou extension de toutes activités éligibles au PCA situées dans le périmètre de centralité. Ce dernier est défini dans le règlement du dispositif de Bretagne porte de Loire Communauté.
Dépenses éligibles
Investissements immobiliers, de production et d’équipement :
– Travaux immobiliers
– Travaux de mises aux normes d’hygiène, aux normes électriques
– Equipements et matériel de production investissements d’embellissements et d’attractivité
Investissements immatériels :
– Investissements immatériels liés à la réalisation d’une prestation de conseil ou d’un diagnostic réalisé par un cabinet indépendant ou par un partenaire public sur la seule partie restant à charge pour l’entreprise :
. en matière de transition écologique (énergie, eau, flux, déchets…)
. en matière de RSE
. en matière d’accessibilité
. sur la stratégie commerciale
. sur la cybersécurité
Investissements matériels permettant d’améliorer les impacts environnementaux
– Investissements permettant de réaliser des économies d’énergie
– Investissements permettant de réduire les déchets
– Investissements permettant de réduire l’impact sur la consommation d’eau et les rejets
Numérisation, digitalisation
– Conseil et formation :
. investissements immatériels liés à la réalisation d’une prestation de conseil en numérique ou visant
à améliorer la visibilité sur le web (e-boutique, visites virtuelles…) réalisée par un cabinet
indépendant ou par un partenaire public sur la seule partie restant à charge pour l’entreprise
. formation individuelle à la gestion du nouveau site internet (plafonnée à 1 jour)
– Réalisation :
. réalisation ou refonte de site internet (hors dépenses d’abonnement, hébergement, maintenance)
. réalisation de module E-commerce (hors création de visuels et frais de publicité)
– Investissement matériel informatique :
. équipement informatique nécessaire
. investissements numériques de production et de commercialisation (logiciels de caisse…),
digitalisation de la relation clients
Montant de la subvention
Subvention maximale de 30 % calculée sur une dépense plafonnée à 25 000 euros HT. Le montant de la subvention est plafonné à 7 500 €.
Plancher d’investissements subventionnables : 6 000 euros pour tous les investissements quelle que soit leur nature
Attention !
Dans tous les cas, le demandeur de la subvention ne doit pas débuter les travaux avant d’avoir obtenu l’accord de subvention par Bretagne porte de Loire Communauté.
Renseignements complémentaires
Pour avoir plus d’information, contacter Stéphanie COURTEILLE du service développement économique de Bretagne porte de Loire Communauté au 06 75 25 07 23 ; poleconomie@bretagneportedeloire.fr
Le dépôt du dossier se fait via la plateforme numérique : https://region.bretagne.bzh/passcommerce/ui/